Italie : les magistrats payeront pour leurs erreurs

L'État pourra désormais demander des dommages et Nike tn intérêts aux juges indélicats.
«Après des années de renvois et de polémiques, la responsabilité civile des magistrats est aujourd'hui entrée dans la loi»: l'inévitable tweet de Matteo Renzi n'a pas tardé après l'adoption définitive d'un projet de loi prévoyant que les magistrats payent des dommages et intérêts après avoir commis de lourdes fautes. La Chambre des députés a adopté ce texte mardi soir, par 265 voix (Parti démocrate et centristes) contre 51 (mouvement antipolitique «5 étoiles») et 63 abstentions (Forza Italia et extrême gauche). L'Italie avait jusqu'à jeudi pour combler cette lacune juridique. Bruxelles lui avait enjoint de le faire en 2006, puis en 2011. La Commission la menaçait maintenant d'une procédure d'infraction, avec versement d'une astreinte de 40 millions d'euros.
Un citoyen s'estimant gravement lésé par une procédure judiciaire du fait d'un comportement inapproprié d'un magistrat pourra désormais introduire une demande de dommages et intérêts. Nike Tn pas cher Comme toute autre action en justice, cette plainte suivra le cours normal de la procédure judiciaire. Il était initialement prévu d'instaurer «un filtre», autrement dit de charger un magistrat de faire un tri préalable. Cette étape a été éliminée lors du débat. Il appartiendra au juge chargé de l'application des peines (GUP) de décider si la plainte est recevable et devant quelle juridiction civile elle doit être renvoyée.
«Dans des cas extrêmes»
Si une erreur judiciaire a été effectivement commise, l'État italien reste condamné à la réparer en versant des indemnités au justiciable injustement traité. Mais la loi oblige maintenant l'État à se retourner dans les deux ans contre le magistrat retenu responsable d'une «erreur inexcusable», TN Requin pour lui demander à son tour des dommages et intérêts.